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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’huissier doit refuser de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, commission ou ristourne relatif à l’exercice de sa profession.
D. 550-2002, a. 21.
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